En vigueur au 10 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Yona Système (ci-après "le Vendeur") et tout professionnel ou particulier (ci-après "le Client") souhaitant acquérir les produits et services proposés par le Vendeur, à savoir : logiciel d'encaissement, matériel de caisse, formation et support technique.
Yona Système
Chemin des Sports 10
1203 Genève
Suisse
Email : contact@yonasysteme.com
Téléphone : +41 79 213 40 76
Numéro IDE : en cours d'obtention
TVA : non assujettie
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur propose les produits et services suivants :
Les produits et services sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques sans préavis.
Les commandes peuvent être passées :
Toute commande fait l'objet d'un devis détaillé. La commande n'est définitive qu'après signature du devis et versement de l'acompte le cas échéant.
Les prix sont indiqués :
Les prix peuvent être révisés à tout moment mais la marchandise sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs incluent ou n'incluent pas (selon l'offre choisie) :
Le règlement des commandes s'effectue :
Échelonnement du paiement :
Pour les abonnements mensuels : paiement en début de mois par prélèvement automatique ou virement.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Le Vendeur s'efforce de respecter les délais annoncés mais ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté.
Délais indicatifs :
La livraison s'effectue :
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la réception. Toute anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé) doit être signalée au transporteur ET au Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison.
Pour les clients professionnels (B2B) : Les contrats passés entre professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation en droit suisse. L'engagement est ferme dès acceptation du devis.
Pour les clients particuliers (B2C) : Le droit suisse (Code des Obligations) ne prévoit pas de délai de rétractation général pour les achats à distance. Toutefois, Yona Système accorde à titre commercial un délai de 7 jours dès la livraison pour les produits physiques, à l'exclusion des licences logicielles activées.
Garantie légale : Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Garantie commerciale :
La garantie ne couvre pas :
Le Client acquiert une licence d'utilisation non exclusive et non cessible du logiciel Yona Système. Cette licence autorise :
Il est strictement interdit de :
Toute violation de ces interdictions entraînera la résiliation immédiate de la licence sans remboursement et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Le support technique est disponible selon les modalités suivantes :
Les mises à jour du logiciel sont automatiques et incluses dans l'abonnement.
Conformément à la nouvelle Loi fédérale sur la Protection des Données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant.
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
Pour exercer ces droits, contacter : contact@yonasysteme.com
Pour les abonnements :
En cas de manquement grave aux obligations, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le service sans préavis.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
Toute manipulation de l'intégrité du code source ou de la base de données entraîne automatiquement l'annulation de la garantie et décharge le Vendeur de toute responsabilité quant au fonctionnement du logiciel.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé par le Client.
Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 119 du Code des Obligations suisse (CO).
Tous les éléments du logiciel Yona Système (code, interface, documentation) sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, notamment au Code des Obligations (CO). En cas de litige, les tribunaux du canton de Genève seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables au domicile du Client.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client peut contacter le Vendeur par email à contact@yonasysteme.com. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les parties pourront saisir les tribunaux compétents.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
En cas de contradiction entre une version traduite et la version française, seule la version française fera foi.